Location nue vers meublée : quelles incidences juridiques et fiscales ?
Au vu des nombreux avantages que procure la location en meublé, de plus en plus de propriétaires se tournent vers ce schéma juridique et fiscal d’investissement immobilier locatif. Outre une plus grande souplesse dans la gestion du bail, elle offre des loyers et une rentabilité nettement supérieurs.
Transformer sa location nue en une location meublée est tout à fait courant, il convient cependant de suivre certaines démarches administratives, mais aussi de bien évaluer en amont les impacts juridiques et les conséquences fiscales que cela entraîne.
Comment passer d’une location nue à une location meublée ?
Sauf accord avec le locataire en place pour établir un bail meublé, le propriétaire devra patienter jusqu’au départ volontaire de celui-ci ou un renouvellement de bail pour transformer sa location.
En parallèle, il est nécessaire d’évaluer si le futur bien proposé en location meublée convient aux attentes du marché. Un bon emplacement dans une ville dynamique est primordial pour attirer les principaux intéressés par une location meublée, à savoir les étudiants et les touristes. Généralement, il s’agit de petites surfaces (studio, T1 ou 2 pièces) disposant à minima du mobilier de base listé dans le décret du 31 juillet 2015. Tout effort supplémentaire en termes d’équipements et de design sera bien sûr un plus pour se démarquer et trouver des locataires.
Pour lancer le processus, il est demandé d’effectuer une déclaration d’existence de l’activité de votre LMP ou LMNP auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). À noter que des règles spécifiques encadrent les locations de courtes durées avec des autorisations particulières selon les villes.
Spécificités juridiques et conséquences fiscales d’un passage en meublé
Passer en meublé va permettre aux propriétaires de bénéficier d’un nouveau régime d’imposition puisque les revenus locatifs entrent dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux).
Au niveau de la comptabilité, le premier jour de l’activité de location en meublé lance l’amortissement du bien immobilier (hors valeur terrain) et du mobilier qui compose l’appartement.
Ainsi, les immeubles sont renseignés à cette date pour leur valeur réelle. Le terrain n’est pas considéré comme amortissable.
L’amortissement comptable s’imputera sur les recettes locatives et engendrera un résultat fiscal neutre voir négatif. La fiscalité étant assise sur le résultat comptable, l’investissement ne supportera aucune fiscalité, augmentant la rentabilité de l’opération.
Pour les travaux, on distingue ceux destinés à prolonger l’utilisation ou valoriser un bien des travaux de réparation et d’entretien classiques, qui sont déductibles immédiatement comme frais généraux.
Quid des revenus fonciers de la location nue devenue meublée ?
On distingue deux cas de figure :
- Si un déficit foncier est observé au cours des 3 dernières années, l’impôt sur le revenu global est remis en cause. Ce déficit foncier reste néanmoins imputable sur les revenus fonciers tiers pendant 10 ans, peu importe que la location nue ait pris fin.
- Si le bien est loué via un dispositif fiscal de type Borloo, Pinel, Scellier ou Malraux par exemple, l’avantage fiscal sera remis en cause par le passage en meublé, jusqu’à la période d’engagement de location liée au dispositif.
Aucune plus-value ou droit d’enregistrement n’apparaît lors d’un passage en location meublée.
