Investir en Loi Malraux

Investir et défiscaliser grâce à la Loi Malraux consiste à l’achat d’un bien immobilier nécessitant de travaux très importants, rendant l’immeuble et les appartements rénovés comme neuf.

L’investissement en Loi Malraux et ses travaux attachés sont réalisés au travers d’une VIR : une Vente d’Immeuble à Rénover.

Le statut de VIR est similaire au statut de VEFA : Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, rencontré dans lors de l’achat d’appartements neufs. Le cadre légal de la VIR a été établi dans un objectif de protection du futur acquéreur :

  • Engagement de réalisation des travaux, au prix fixé initialement : description détaillée du bien et des rénovations à entreprendre
  • Calendrier des travaux fixé dans le contrat de vente
  • Garantie financière d’achèvement (GFA) et une garantie décennale sur les travaux.

Les travaux réalisés portent sur les parties communes (copropriété) et parties privatives (appartement). Ils permettent à l’investisseur de posséder un bien immobilier dans l’ancien avec le confort moderne et aux dernières normes en vigueur.

Dans le cadre de la Loi Malraux, la nature des travaux éligibles au calcul de la défiscalisation, est étendue et complète :

  • Travaux de réparation et d’entretien :  ce sont des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
  • Travaux d’amélioration : apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
  • Travaux de démolition et reconstruction, transformation

Toutefois, la conservation du volume bâti existant de l’immeuble devra respecter le plan de sauvegarde et de mise en valeur (cas d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé) ou dans la déclaration d’utilité publique (DUP). C’est le cas d’un immeuble situé dans une ZPPAUP. Aussi, les travaux doivent être effectués au sein du même volume bâti existant dans l’immeuble (travaux qui augmentent la surface habitable mais n’augmentent pas le volume bâti et n’en modifient pas les contours).

En investissant dans le cadre de loi Malraux, les taux de réductions d’impôt de défiscalisation sont les suivants :

  • 30% en ce qui concerne les immeubles situés dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) notamment
  • 22% en ce qui concerne les immeubles situés dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique.

En cas d’intérêt pour un achat en Loi Malraux, le Cabinet vous renseignera du taux appliqué au sein de l’opération.

Avantages de la Loi Malraux

  • Réduction d’impôt de 22% ou 30%, sur la base du montant des travaux
  • Imputation sur l’IR à payer, sans limitation annuelle de montant jusqu’à 400 000 € de travaux global.
  • Baisse de l’impôt à payer
  • Hors du plafonnement des niches fiscales

Conditions de la Loi Malraux

  • Location à titre de résidence principale pour le locataire. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal, ni être un ascendant ou un descendant du contribuable.
  • Location nue (non meublée)
  • Bail à signer en accord avec la loi de 1989
  • Location pendant une durée de 9 années de manière continue (période de vacance locative admise entre deux locations).

Schéma explicatif de l’investissement en Loi Malraux

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