La Loi Pinel + : Une nouvelle Loi Pinel ancien en 2023

Le dispositif « Pinel plus » offre au contribuable une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements dans une zone tendue, sous réserve de s’engager à les louer nus à titre de résidence principale.

La Loi de Finances du 29 décembre 2020 prévoit une diminution des taux de la réduction d’impôt à compter de 2023.

Durée de location Pinel réhabilitation 2022 Pinel réhabilitation 2023 Pinel réhabilitation 2024 Pinel + 2023
6 ans 12% 10,5% 9% 12%
9 ans 18% 15% 12% 18%
12 ans 21% 17,5% 14% 21%

Un taux de réduction d’impôt inchangé sous condition

Toutefois, cette même loi prévoit le maintien des taux 2022 pour les investissements appelés « Pinel + »:

  • Réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ou
  • Respectant un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation » ET un niveau de qualité d’usage et de confort conforme aux règles fixées par décret.

Retrouvez l’ensemble des modalités et conditions d’octroi à ce taux de réduction avantageux sur notre page dédié à la loi Pinel ancien et le  nouveau dispositif PINEL +.

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