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Fin du Pinel ancien réhabilité en 2025

Fin du Pinel ancien réhabilité en 2025

Fin du Dispositif Pinel ancien après 2024 La fin du dispositif de défiscalisation Pinel connu dans l'immobilier neuf emporte avec lui sa version dans l'ancien après le 31 décembre 2024. Le dispositif Pinel ancien est une extension du dispositif Pinel qui vise à encourager l'investissement dans des logements anciens nécessitant des travaux de rénovation dans certaines zones spécifiques en France. Rappel des avantages du Pinel ancien réhabilité Voici quelques-uns des avantages principaux de ce dispositif : Réduction d'impôt : Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu proportionnelle au montant de l'investissement, calculée sur une période de location de 6, 9 ou 12 ans. Plus l'engagement de location est long, plus la réduction d'impôt est importante. Travaux de rénovation : Pour être éligible au dispositif, le logement doit nécessiter des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Zones éligibles : Les biens immobiliers doivent être situés dans des zones spécifiques éligibles au dispositif, qui sont souvent des zones urbaines où la demande de logements est forte. Location à des tiers : Les investisseurs doivent louer le bien à un tiers en tant que résidence principale, dans un délai de douze mois suivant l'achèvement des travaux de rénovation. Plafonds de loyers et de ressources des locataires : Les loyers perçus sont plafonnés et les locataires doivent respecter des plafonds de ressources pour bénéficier de la location. Ces avantages visent à stimuler l'investissement dans l'immobilier locatif et à encourager la rénovation de logements anciens dans des zones où la demande locative est tendue. Après 2024, quelle défiscalisation possible ? Des dispositifs de défiscalisation dans l'ancien restent en vigueur et permettent aux investisseurs d'améliorer leur imposition générale tout en construisant leur retraite future. Parmi eux, trois dispositifs agissent favorablement sur la fiscalité de l'impôt sur le revenu. Déficit Foncier : le dispositif de déficit foncier permet aux investisseurs immobiliers de déduire les charges liées à la rénovation et à l'entretien d'un bien locatif directement sur leurs revenus fonciers existants. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les investisseurs qui souhaitent rénover des biens anciens et qui disposent de revenus fonciers imposables. Loi Malraux : la loi Malraux [...]

La surélévation : Solution, théorie et pratique

La surélévation : Solution, théorie et pratique

La surélévation d'un immeuble : Une bonne idée face à la crise du logement mais confrontée à la réalité La crise immobilière actuelle en France est un sujet vif qui suscite l'inquiétude et l'attention de nombreux acteurs du marché. Alors que le besoin de logements reste élevé dans de nombreuses régions, l'offre peine à suivre la demande, entraînant une flambée des prix et une pression croissante sur les ménages à la recherche d'un logement. Cette situation met en lumière la nécessité d'explorer des solutions novatrices pour répondre aux besoins de logement tout en préservant les ressources existantes et en améliorant la qualité de vie urbaine. La rénovation des batiments existants et anciens est une des grandes solutions, notamment face à la notion de ZAN (zéro artificialisation nette des sols) établie par le Plan Biodiversité en 2018. La rénovation permet de densifier l'offre sur une zone déjà construite mais actuellement sans occupation pour cause d'insalubrité et qui ne répondent plus à la demande actuelle (==> transformation de bureaux en logements). La surélévation : l'une des voies de la réhabilitation Aussi, la surélévation d'un immeuble est l'un des chapitres de la réhabilitation d'un immeuble ; et l'une des pistes les plus reprises actuellement. La surélévation d'un immeuble consiste à ajouter un ou plusieurs étages supplémentaires à un bâtiment existant. Cette pratique offre une solution créative pour répondre à la demande croissante de logements dans les zones urbaines densément peuplées où l'espace disponible est limité. Contrairement à la construction de nouveaux bâtiments, la surélévation permet de maximiser l'utilisation des terrains déjà urbanisés, tout en préservant le tissu urbain existant. Les avantages de la surélévation sont pluriels : Économie de l'espace : En utilisant l'espace aérien disponible au-dessus des immeubles existants, la surélévation permet d'augmenter la densité de logement sans empiéter sur de nouveaux terrains. Amélioration de l'efficacité énergétique : La rénovation de la toiture dans le cadre de la surélévation offre l'occasion d'améliorer l'isolation thermique de l'immeuble, réduisant ainsi la consommation d'énergie et les coûts associés. Les nouveaux planchers offrent également une meilleure isolation. Tout comme la rénovation de la façade qui corrigent les ponts thermiques causés par le temps. Réduction des charges [...]

Le passage location nue vers meublée

Le passage location nue vers meublée

Location nue vers meublée : quelles incidences juridiques et fiscales ? Au vu des nombreux avantages que procure la location en meublé, de plus en plus de propriétaires se tournent vers ce schéma juridique et fiscal d’investissement immobilier locatif. Outre une plus grande souplesse dans la gestion du bail, elle offre des loyers et une rentabilité nettement supérieurs. Transformer sa location nue en une location meublée est tout à fait courant, il convient cependant de suivre certaines démarches administratives, mais aussi de bien évaluer en amont les impacts juridiques et les conséquences fiscales que cela entraîne. Comment passer d’une location nue à une location meublée ? Sauf accord avec le locataire en place pour établir un bail meublé, le propriétaire devra patienter jusqu’au départ volontaire de celui-ci ou un renouvellement de bail pour transformer sa location. En parallèle, il est nécessaire d’évaluer si le futur bien proposé en location meublée convient aux attentes du marché. Un bon emplacement dans une ville dynamique est primordial pour attirer les principaux intéressés par une location meublée, à savoir les étudiants et les touristes. Généralement, il s’agit de petites surfaces (studio, T1 ou 2 pièces) disposant à minima du mobilier de base listé dans le décret du 31 juillet 2015. Tout effort supplémentaire en termes d’équipements et de design sera bien sûr un plus pour se démarquer et trouver des locataires. Pour lancer le processus, il est demandé d’effectuer une déclaration d’existence de l’activité de votre LMP ou LMNP auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). À noter que des règles spécifiques encadrent les locations de courtes durées avec des autorisations particulières selon les villes. Spécificités juridiques et conséquences fiscales d’un passage en meublé Passer en meublé va permettre aux propriétaires de bénéficier d’un nouveau régime d’imposition puisque les revenus locatifs entrent dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux). Au niveau de la comptabilité, le premier jour de l’activité de location en meublé lance l’amortissement du bien immobilier (hors valeur terrain) et du mobilier qui compose l’appartement. Ainsi, les immeubles sont renseignés à cette date pour leur valeur réelle. Le terrain n’est pas considéré comme amortissable. L'amortissement comptable s'imputera sur les recettes [...]

Loi Denormandie : La loi Pinel dans l’ancien

Loi Denormandie : La loi Pinel dans l’ancien

La Loi Denormandie 2019 : un complément de la loi Pinel dans l’ancien A chaque nouveau gouvernement, de nouveaux dispositifs fiscaux pour encadrer ou dynamiser les investissements immobiliers. À l’instar des lois Scellier, De Robien ou Borloo, la loi Denormandie proposée par le ministre du logement actuel, Julien Denormandie est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le principe du dispositif est de dynamiser l’investissement locatif ancien dans le but de réhabiliter des biens immobiliers, parfois vétustes, situés au cœur des centres-ville de grandes villes françaises. Des avantages fiscaux sont ainsi proposés aux investisseurs désireux d’acquérir des logements à rénover pour créer un déficit foncier. Pour les pouvoirs publics, ces avantages mis en place permettent de motiver les investisseurs à réaliser des travaux au sein des appartements et immeubles de cœur de ville, leur évitant ces dépenses très coûteuses. Les quartiers anciens sont ainsi entretenus par les épargnants, tout en augmentant la capacité d’accueil en termes de logement. Investissement déficit foncier et loi DeNormandie : les principaux avantages Outre des réductions d’impôt significatives et autres déductions de charges en fonction de votre situation, ce nouveau dispositif fiscal constitue un investissement sur un marché immobilier porteur (centres villes jusqu’à 100 000 habitants) pouvant s’effectuer sans apport personnel. Bien que proche de la loi Pinel, la loi Denormandie se différencie sur certains points comme la possibilité de louer son bien aux membres de sa famille. Avantages et Conditions de la Loi Denormandie 2019 : La Loi Denormandie offre une opportunité fiscale équivalente à la Loi Pinel dans l’ancien : le bien immobilier doit avoir été acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 Un investissement maximum de 300 000 € (la partie supérieure ne sera pas prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt) et de 5 500 € du prix de revient au m2 La somme consacrée aux travaux doit atteindre au minimum 25% du prix global de l’investissement immobilier. L’acquéreur peut acheter le bien rénové et les travaux réalisés par un professionnel La réduction d'impôt atteint 12% pour une durée de location de 6 ans et peut aller jusqu'à 21% dans le cas d’une période de location de 12 [...]