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Revenus fonciers et prélèvement à la source : les spécificités

Le prélèvement à la source a quelque peu bouleversé notre fiscalité et notre déclaration d’impôt. A partir de cette année 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur les fiches de paie.

Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que le fisc distingue deux catégories principales de revenus :

  • Tous types de salaires, de pensions et les indemnités pôle-emploi sont des revenus pris en compte par le prélèvement à la source.
  • Pour les revenus issus du patrimoine, le régime actuel continuera de s’appliquer. Ces revenus incluent notamment les revenus fonciers, les dividendes, plus-values sur la vente d’un bien immobilier ou les intérêts perçus sur les placements financiers.

Néanmoins, à propos des revenus fonciers, ils disposent d’un régime particulier puisqu’ils entrent dans l’une et l’autre de ces deux grandes catégories.

Ainsi, les propriétaires louant des biens immobiliers nus devront s’acquitter d’acomptes, à verser de façon trimestrielle ou mensuelle (au plus tard le 15 du mois), à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement se fera en fonction de la déclaration annuelle de revenu préalable, permettant une régularisation de celui-ci tous les ans. La déclaration annuelle des revenus permet d’établir le taux de prélèvement des revenus dits exceptionnels, en provenance d’un investissement en déficit foncier par exemple.

Comment déclarer mes revenus fonciers ?

  1. Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019 a été calculé sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2017.
  2. Les acomptes exigibles de septembre 2019 à août 2020 sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2018, et ainsi de suite…

À partir du mois d’avril 2019, la déclaration annuelle des revenus est accessible sur le site impots.gouv.fr

Une fois la déclaration remplie et envoyée, le taux de prélèvement est calculé pour les revenus exceptionnels, les revenus fonciers par exemple. Un récapitulatif vous est alors présenté, incluant le montant du taux de prélèvement, le fonctionnement du versement des acomptes et les options possibles.

Quelques cas spécifiques pour les revenus fonciers

  • En cas de Déficit Foncier : Si vous enregistrez un déficit foncier une année donnée, vous n’aurez pas d’acompte à payer l’année suivante sur vos loyers.
  • En cas de 1er investissement locatif / non perception de revenus fonciers les années précédentes : vous n’aurez rien à payer l’année où vous devenez bailleur puisque vous n’avez pas encore déclaré de revenus fonciers. Néanmoins, vous pourrez opter pour le versement d’un acompte spontané dès le démarrage de la location.
  • En cas de cessation de perception de revenus fonciers : pour une prise en compte dès le mois suivant, une simple modification sur votre Espace en ligne permet de suspendre le prélèvement des acomptes d’impôt sur votre compte bancaire.
  • En cas de non paiement des acomptes : une majoration de 10% des sommes dues sera appliquée.

A propos des prélèvements sociaux, ceux ci font l’objet d’un deuxième acompte en même temps (trimestre ou mois) que l’acompte d’impôt IR. Ce prélèvement est au taux forfaitaire de 17,2%.

Exemple d’imposition de vos revenus fonciers :

Un déclarant perçoit 12 000 € de revenus fonciers et un salaire annuel et fixe de 50 000 €.
Son impôt étant de 11 500 €, le taux de prélèvement est calculé comme ceci :
11 500 / (50 000 + 12 000) = 18,6%

L’incidence fiscale mensuelle sur les revenus fonciers correspond à :

  1. Acompte sur l’impôt : (12 000 € / 12 mois) x 18,6% = 186 €
  2. Acompte sur prélèvements sociaux : (12 000 € / 12 mois) x 17,2% = 172 €
2019-07-01T12:49:17+02:00
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