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Investissement loi Malraux : ce qu’il advient en cas de cession

Une récente réponse ministérielle vient quelque peu chambouler les règles appliquées par le fisc pour encadrer les biens acquis en VIR (Vente Immeuble à rénover), bénéficiant des avantages de la loi Malraux. Pour rappel, les biens achetés dans le cadre d’une VIR peuvent offrir aux investisseurs une réduction d’impôt Malraux allant de 22% à 30% du montant des travaux.

Comment calculer la plus-value d’un bien et que faut-il déclarer lors de la cession lorsque la défiscalisation Malraux a été monté en VIR ? (et non pas en ASL ou AFUL).

Les nouvelles règles en matière de défiscalisation Malraux

Les articles 150 VB I et II 4 du CGI précisent comment fixer le prix de cession : à savoir que, dans le cadre d’une VIR, le prix d’acquisition doit tenir compte du foncier et des travaux réalisés, permettant ainsi une assiette taxable et une taxation plus faibles.

Depuis 2017, les investisseurs bénéficiaient d’un double avantage fiscal : une réduction d’impôt grâce aux travaux de rénovation dans le cadre du dispositif Malraux, mais aussi une réduction de la taxe sur la plus-value lors de la cession car les dépenses occasionnées par les travaux étaient pris en compte dans la valorisation du prix d’acquisition.

Aujourd’hui, l’administration a souhaité supprimer cet avantage et ne plus inclure les travaux réalisés dans le cadre de la VIR dans le prix d’acquisition lors de la revente d’un bien immobilier acquis sous le régime Malraux. Cette réponse permet techniquement une augmentation de la base taxable et ainsi une taxation plus importante.

Les plus-values immobilières doivent être calculées selon la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Les travaux ayant permis de bénéficier du dispositif Malraux doivent être déduits du prix d’acquisition et ne peuvent ouvrir davantage de réduction d’impôt.

2019-07-16T10:28:42+02:00
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