Baisser le prélèvement à la source en réalisant un investissement en déficit foncier ou « monument historique » en début d’année

Réaliser un Investissement en Déficit foncier ou Monument Historique Suite à la mise en place du prélèvement à la source, de nombreux bailleurs s’interrogent à juste titre quant aux conséquences de celui-ci sur leurs investissements locatifs et les déficits fonciers par exemple. Faut-il engager des travaux avant 2020 ? Quand réaliser son investissement immobilier pour ne pas être pénalisé ? Si le prélèvement à la source semble bouleverser le calendrier des investissements immobiliers, cela concerne essentiellement les déficits fonciers et monuments historiques, qu’il est préférable de réaliser en début d’année désormais. En ce qui concerne les dispositifs de réduction d’impôt de type lois Malraux, Censi-Bouvard ou Pinel, les investissements pourront indifféremment s’opérer en fin d’année civile comme à l’accoutumée. Réduire son taux avec l’investissement MH ou Déficit Foncier La loi de défiscalisation Monument Historique se focalise sur la restauration de biens classés Monument Historique ou à l’inventaire supplémentaire. (ISMH). Le dispositif de dispositif de défiscalisation est très puissant et doit être réservé aux contribuables fortement fiscalisés (à partir TMI à 30%). En parallèle, le déficit foncier permet d’abaisser le montant des impôts sur un investissement locatif si les charges payées dépassent le montant des loyers perçus. Ces deux types d’investissement génèrent une réduction d’assiette (baisse ou annulation du revenu catégoriel “Revenus Fonciers” ou du “Revenu Global Brut”). Lorsqu’ils sont réalisés en début d’année, ils permettent une réduction des revenus imposables et d’obtenir ainsi une baisse du taux de prélèvement à la source. La modulation à la baisse des prélèvements Pour les investisseurs MH percevant de gros revenus soumis à l’IR ou les contribuables ayant des revenus nets substantiels dans le cadre d’un déficit foncier, la modulation à la baisse s’avère très intéressante. Ces modulations, du moment qu’elles restent raisonnables, permettent d’économiser sur les prélèvements sociaux et acomptes IR des revenus fonciers. Ceci en évitant un sur-prélèvement par le Trésor Publique, remboursable uniquement en N+1. D’où l’intérêt de réaliser son investissement Monument Historique ou son déficit foncier en début d’année civile ! Demandez conseil à un professionnel de l’investissement immobilier pour obtenir un avis personnalisé et adapté à votre situation patrimoniale.

Le passage location nue vers meublée

Location nue vers meublée : quelles incidences juridiques et fiscales ? Au vu des nombreux avantages que procure la location en meublé, de plus en plus de propriétaires se tournent vers ce schéma juridique et fiscal d’investissement immobilier locatif. Outre une plus grande souplesse dans la gestion du bail, elle offre des loyers et une rentabilité nettement supérieurs. Transformer sa location nue en une location meublée est tout à fait courant, il convient cependant de suivre certaines démarches administratives, mais aussi de bien évaluer en amont les impacts juridiques et les conséquences fiscales que cela entraîne. Comment passer d’une location nue à une location meublée ? Sauf accord avec le locataire en place pour établir un bail meublé, le propriétaire devra patienter jusqu’au départ volontaire de celui-ci ou un renouvellement de bail pour transformer sa location. En parallèle, il est nécessaire d’évaluer si le futur bien proposé en location meublée convient aux attentes du marché. Un bon emplacement dans une ville dynamique est primordial pour attirer les principaux intéressés par une location meublée, à savoir les étudiants et les touristes. Généralement, il s’agit de petites surfaces (studio, T1 ou 2 pièces) disposant à minima du mobilier de base listé dans le décret du 31 juillet 2015. Tout effort supplémentaire en termes d’équipements et de design sera bien sûr un plus pour se démarquer et trouver des locataires. Pour lancer le processus, il est demandé d’effectuer une déclaration d’existence de l’activité de votre LMP ou LMNP auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). À noter que des règles spécifiques encadrent les locations de courtes durées avec des autorisations particulières selon les villes. Spécificités juridiques et conséquences fiscales d’un passage en meublé Passer en meublé va permettre aux propriétaires de bénéficier d’un nouveau régime d’imposition puisque les revenus locatifs entrent dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels ou Commerciaux). Au niveau de la comptabilité, le premier jour de l’activité de location en meublé lance l’amortissement du bien immobilier (hors valeur terrain) et du mobilier qui compose l’appartement. Ainsi, les immeubles sont renseignés à cette date pour leur valeur réelle. Le terrain n’est pas considéré comme amortissable. L'amortissement comptable s'imputera sur les recettes [...]

Prélèvements sociaux des non-résidents

Les termes "expatriés" et "non résident" font parfois l’objet d’incompréhension. La différence entre la qualité d’expatrié et celle de non-résident réside dans le maintien ou non du domicile fiscal en France de la personne. Lorsque l’expatrié garde son statut de domicile fiscal en France, le non résident s’en sépare : ce dernier devient résident fiscal du pays dans le nouveau pays dans lequel il vit. La détermination du domicile fiscal résulte de l’application de l’article 4 B du CGI, le critère du centre d’intérêt économique étant considéré comme le plus important aujourd’hui. Fiscalité des non-résidents et prélèvements sociaux Alors que les lois et les démarches administratives ne cessent de changer, il devient difficile d’y voir clair en termes de fiscalité pour les non-résidents français. Toutefois, le Conseil d’État a rendu le 16 avril dernier une décision fiscale favorable en exonérant de CSG et CSG-CRDS les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents. Une décision à nuancer tout de même puisqu’elle ne concerne que les expatriés résidant au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Prélèvements sociaux des non résidents : Quel taux ? Ainsi, les non-résidents fiscaux français sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils sont rattachés au régime de sécurité sociale d’un pays qui ne fait pas partie de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Un taux de 17,2% s’applique alors sur leurs revenus immobiliers ainsi que sur leurs plus-values immobilières. Pour les non résidents des pays EEE, UE et Suisse, depuis le 1er janvier 2019, ils sont uniquement soumis à un prélèvement appelé “prélèvement de solidarité” qui s’élève à 7,5%. Exemples de prélèvements sociaux en fonction de la situation des non-résidents : Une personne résidant en France et affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français : --> prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus fonciers et plus-values immobilières Une personne résidant en France et affiliée au régime obligatoire d’un pays de l’UE (hors France), de l’EEE ou de la Suisse : --> prélèvement de solidarité de 7,5% Une personne résidant en France et affiliée à la sécurité sociale d’un pays hors UE, EEE ou de la Suisse : --> prélèvement de 17,2% Un non-résident affilié à la sécurité sociale [...]

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